A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 34 Versions de la disposition

2020-12-09

34. Pour les services rendus dans le cadre d’un processus de droit collaboratif, les honoraires sont de 290 $ par période, pour un maximum de deux périodes.

On entend par droit collaboratif, la participation à une négociation visant un règlement avant le dépôt d’une demande introductive d’instance, encadrée par un protocole et où les avocats se désistent s’il n’y a pas de règlement.

Lorsqu’il y a règlement, des honoraires additionnels de 106 $ sont payables.

Décision 2020-12-04, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

34. Pour les services rendus dans le cadre d’un processus de droit collaboratif, les honoraires sont de 290 $ par période, pour un maximum de deux périodes.

On entend par droit collaboratif, la participation à une négociation visant un règlement avant le dépôt d’une demande introductive d’instance, encadrée par un protocole et où les avocats se désistent s’il n’y a pas de règlement.

Lorsqu’il y a règlement, des honoraires additionnels de 106 $ sont payables.

Décision 2020-12-04, a. 34.